BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelles circonstances peuvent remettre en cause une décision de résiliation ?

Passation des marchés

Publiée le 11/02/22 par

Les circonstances qu’aucun appel d’offres n’ait été lancé postérieurement à une décision de résiliation, qu’aucun décompte n’ait été établi, qu’aucune indemnité de résiliation n’ait été fixée et qu’aucun avis du comité consultatif de règlement amiable n’ait été rendu, sont sans incidence sur la régularité d’une mesure de résiliation.

En l’espèce, le juge valide la décision de résiliation aux torts du titulaire pour non respect du délai d’exécution. La livraison de la commande n’étant pas intervenue dans les quinze jours suivant la notification d’une mise en demeure, l’acheteur pouvait, sur le fondement des dispositions du CCAG, décider la résiliation du marché aux torts du titulaire, sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir de ce que le pouvoir adjudicateur n’aurait jamais eu l’intention de terminer l’exécution du chantier. La possibilité de résilier le marché s’apprécie uniquement au vu du non-respect du délai d’exécution contractuellement fixé.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 18 janvier 2022, n° 20PA00302, Inédit au recueil Lebon

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