BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le Conseil d’État présente les grandes évolutions de la commande publique

Commande publique

Publiée le 18/07/14 par

Dans un dossier thématique, le Conseil d’État présente les évolutions profondes du contentieux de la commande publique liées à l’apparition ou au développement de nouvelles voies de recours.

L’analyse revient notamment sur les conséquences de la décision du 4 avril 2014 « Tarn et Garonne » qui ouvre à des tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.

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