BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Transigez en cas de litige !

Exécution des marchés

Publiée le 26/04/11 par

Une circulaire du 6 avril 2011 invite à la résolution non juridictionnelle des litiges et précise les règles qui s’appliquent en matière de transaction.

La transaction peut contribuer à l’efficacité des procédures contentieuses. Les services de l’État doivent envisager le recours à la transaction dans tous les cas où, compte tenu des circonstances de fait et de droit, il apparaît clairement que l’État a engagé sa responsabilité et où le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière suffisamment certaine. Cette circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l’amiable les conflits complète la circulaire du 7 septembre 2009 qui précisait les bonnes pratiques de la transaction dans le cas particulier des litiges portant sur l’exécution des contrats publics.

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