BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Agent contractuel : quelles conséquences du non-respect du délai de préavis de licenciement ?

Fonction publique

Publiée le 15/02/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 457135 du 4 février 2024 est relatif à la méconnaissance du préavis qui pèse uniquement sur la date d’effet du licenciement d’un agent contractuel.

En vertu de l’article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l’autorité territoriale compétente qu’après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. La méconnaissance de ce délai n’est pas de nature à entraîner l’annulation totale de la décision de licenciement, mais la rend seulement illégale en tant qu’elle prend effet avant l’expiration du délai de préavis applicable.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 4 février 2022, n° 457135, Publié au recueil Lebon

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