BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Le contentieux relatif à l'achat d'œuvres d'art existant relève de la compétence des juridictions financières

Achats

Publiée le 30/06/25 par

Les contrats et marchés « ayant pour objet l’achat d’œuvres et d’objets d’art existant, d’objets d’antiquité et de collection » ne constituent pas des contrats administratifs.

Aux termes de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : « Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Les contrats ainsi visés sont ceux qui entrent dans le champ d’application du Code des marchés publics. Relève du champ des exceptions prévues par l’article 3 de la loi, les contrats et marchés « ayant pour objet l’achat d’œuvres et d’objets d’art existant, d’objets d’antiquité et de collection ». En conséquence, les conventions conclues entre un particulier et une commune, qui ont pour seul objet la vente d’objets mobiliers, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

 

Texte de référence : Tribunal des conflits, 2 juin 2025, req. n° C4342

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