BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle est la valeur d'un courriel refusant une réclamation d'un titulaire d'un marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 09/04/26 par

Un courriel explicite et dépourvu d’ambiguïté de la part de l’acheteur public, manifestant son refus de prendre en charge les sommes réclamées par le titulaire, peut valablement constituer une prise de position écrite.

Il doit dès lors être regardé comme l’expression d’un différend entre les parties au sens des stipulations de l’article 37 du CCAG-PI. La société disposait dès lors d’un délai de deux mois à partir de sa prise de connaissance du courriel pour présenter un mémoire en réclamation pour exposer les motifs de son désaccord et en indiquer le montant des sommes réclamées. En l’espèce, les conclusions indemnitaires de la société sont, faute d’un mémoire en réclamation communiqué dans le délai de deux mois à compter de la naissance de leur différend, irrecevables.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 27 mars 2026, n° 24PA03038, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques