![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
L’obligation réelle environnementale (ORE) est un dispositif foncier introduit par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 dite Loi biodiversité. Elle permet à un propriétaire foncier, public ou privé, de s’engager volontairement et contractuellement auprès d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé œuvrant pour la protection de l’environnement, à préserver les éléments de la biodiversité ou les fonctions écologiques présents sur ses terrains.
Le propriétaire s’engage ainsi à des obligations de faire (plantation de haies, restauration d’une zone humide, etc.) ou de ne pas faire (non-utilisation d’intrants chimiques, non-destruction d’habitats naturels, etc.).
Une obligation transmise aux propriétaires successifs
L’intérêt majeur de l’ORE réside dans son caractère réel : l’obligation est attachée au bien immobilier et non à la personne du propriétaire. En cas de vente ou de transmission, les engagements sont automatiquement transférés aux propriétaires successifs. Pour les collectivités, cette caractéristique constitue un levier juridique puissant de continuité des politiques publiques environnementales, en rendant certaines évolutions ultérieures juridiquement plus complexes et financièrement dissuasives.
Bien que la loi présente les collectivités territoriales comme étant plutôt dans le rôle du cocontractant que dans celui du propriétaire foncier, rien ne s’oppose à ce qu’une collectivité propriétaire conclue elle-même une ORE sur son foncier relevant de son domaine privé. S’agissant du domaine public, une telle démarche semble également possible, sous réserve que l’ORE respecte l’affectation du bien et n’entrave ni l’usage du public ni le fonctionnement du service public.
Une opportunité pour développer les politiques publiques en faveur de l’environnement
Selon l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD), les ORE n’ont jamais bénéficié d’un portage politique suffisant depuis leur création. Leur développement est resté limité et leur nombre exact demeure inconnu, estimé à environ 300 contrats à l’échelle nationale (Mission sur la valorisation et l’optimisation des outils fonciers pour la protection et la restauration de la biodiversité – Efficacité et attractivité de l’obligation réelle environnementale (ORE), juillet 2025).
Cependant, plusieurs communes ont déjà ouvert la voie. La commune de Yenne et le Conservatoire d’espaces naturels de Savoie ont ainsi signé la première ORE patrimoniale. Elle a été conclue pour une durée de trente ans afin de maintenir, conserver et gérer la fonction écologique du marais des Lagneux et les éléments de biodiversité patrimoniale présents sur le site. Dans le Calvados, la commune de Saint-Loup-Hors compte une dizaine de contrats conclus en cinq ans pour protéger ses prairies. Impossible, désormais, de convertir ces dernières en champs céréaliers ou d’y autoriser des constructions.
L’ORE représente par conséquent une opportunité et un levier stratégique pour renforcer les politiques publiques des collectivités locales. Elle peut contribuer à la protection des habitats naturels et des espèces, tout en participant aux politiques liées à l’eau, à la prévention des risques naturels, aux politiques agricoles et forestières ou à l’aménagement du territoire.
Les collectivités invitées à s’emparer de ce dispositif
L’IGEDD estime qu’une fiscalité expérimentale sur les ORE serait à tester pour encourager leur déploiement. La première étape consisterait en une compensation par l’État aux collectivités de l’exonération de la taxe foncière de propriétés non bâties pour les ORE sur le modèle des zones humides.
Dans le contexte récent des élections municipales, l’ORE apparaît comme un outil juridique discret mais efficace pour inscrire les politiques de protection de la biodiversité dans le temps long, au-delà des alternances électorales.
Marine Yzquierdo, Avocate au barreau de Paris
