L’OECP publie un guide sur l’accessibilité numérique dans les marchés publics

Ce guide propose des exemples concrets de clauses et de critères adaptés aux principaux types de marchés numériques – progiciels, développement spécifique et propriété intellectuelle – afin de donner aux acheteurs des outils directement mobilisables dans leurs procédures.

Rendre les services numériques utilisables par toutes les personnes quelques soient leurs capacités par un sourçage et une définition des besoins adaptés

La première étape consiste à déterminer le cadre juridique et contractuel en fonction de la structure. L’étape préparatoire constitue un préalable nécessaire pour assurer une définition précise du besoin. Afin de prendre en compte l’accessibilité dès la phase du besoin, l’acheteur devra identifier les prestations numériques concernées par le besoin, prendre en compte les profils et les besoins des consommateurs finaux, et enfin définir le niveau d’exigence attendu, conformément aux références réglementaires existantes en matière d’accessibilité numérique. Il peut être intéressant pour l’acheteur d’identifier les besoins des usagers finaux (y compris pour les personnes en situation de handicap) en menant des entretiens et des tests utilisateurs. En outre, l’identification des prestations concernées, dès la définition du besoin, permet de déterminer si l’achat supposera la passation du marché de techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC) ou de prestations intellectuelles (CCAG PI).

Pour préparer le cadrage contractuel, un sourcing du marché fournisseur doit permettre, notamment, de mieux définir les besoins techniques et fonctionnels, d’évaluer le niveau de prise en compte de l’accessibilité par les opérateurs économiques, ou encore d’identifier les solutions nativement accessibles et éviter les surcoûts liés à des corrections a posteriori. À ce titre au niveau des bonnes pratiques, il est important de préparer les échanges préalables avec les opérateurs économiques. Une  grille de questions peut ainsi être élaborée intégrant des interrogations sur la performance environnementale et l’accessibilité. L’annexe 2 du guide présente les questions à poser dans le cadre d’un sourçage.

Prendre en compte l’accessibilité dans la rédaction des pièces contractuelles

L’obligation de prendre en compte l’accessibilité implique pour l’acheteur de l’intégrer dès la rédaction des pièces du marché, conformément aux exigences du référentiel technique et juridique du RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). Quel que soit le type de marché, les documents de la consultation doivent exiger la prise en compte de l’accessibilité sur l’ensemble du cycle de vie du projet et organiser les modalités de vérification de la conformité. L’acte d’engagement du marché peut permettre à l’acheteur, selon une rédaction proposée par le guide, de mettre en valeur les obligations relatives à l’accessibilité et de s’assurer que le titulaire en a bien pris connaissance et ne peut raisonnablement les ignorer. Dans le CCTP, des clauses formulant l’exigence doivent être prévues et sanctionner la non conformité au regard des conditions d’accessibilité prévues au marché, que ce soit pour des marchés de progiciel sur étagères, des marchés de développement spécifique, ou encore des marchés de prestations numériques.

Concernant la rédaction du CCAP, lorsque les prestations rentrent dans le champ du RGAA, une clause relative à l’accessibilité doit être intégrée dans la pièce administrative du marché. Le CCAP doit prévoir les modalités du contrôle des clauses et les modalités de la réception des prestations avec la possibilité de les admettre avec réserves ou sous-réserves, de les refuser, ou d’appliquer une réfaction sur le prix. Enfin, le règlement de la consultation gouvernant la passation et l’attribution du marché doit intégrer des critères de choix des offres avec, en parallèle, la production par les candidats d’un mémoire technique venant préciser la méthodologie, les moyens et l’organisation des soumissionnaires afin de répondre aux exigences du marché. Plusieurs exemples de critères d’attribution sont proposés par le document de l’OECP en fonction de l’objet du marché (marchés de progiciel sur étagères, marchés de développement spécifique, marchés de prestations numériques).

Dominique Niay

Source : Clauses et recommandations pour l’accessibilité numérique dans les marchés publics, Guide de l’OECP, mai 2026