Accès au logement des agents publics : sénateurs et députés ont trouvé un compromis

La proposition de loi visant à « améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics » va prochainement devenir une réalité, plus précisément quand les députés la voteront le 17 juin prochain. Le texte avait été initié par David Amiel, lorsqu’il était encore député, abordant désormais le sujet dans la peau du ministre qu’il est de l’Action et des Comptes publics. Le texte a pour objectif d’augmenter l’offre de logements destinés aux agents publics pour apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement des écoles, des crèches, voire des hôpitaux. En effet, aussi incroyable que cela puisse paraître, pour travailler dans les endroits suscités, les agents ont besoin d’un toit. Et ce dernier atteint des prix exorbitants à certains endroits du territoire, ce qui ajoute un frein supplémentaire au recrutement. Lors des débats, le sénateur macroniste de la Côte-d’Or François Patriat a avancé ce chiffre, certes un peu ancien mais encore parlant : « En 2022, sur les 90 000 agents ayant formulé une demande, seuls 14 000 ont obtenu un logement ». Pour la sénatrice Amel Gacquerre, rapporteure pour le Sénat de la CMP, le texte en question « n’est pas la grande loi » que les parlementaires attendaient. Une première marche qui devrait en appeler d’autres tant le sujet risque de revenir sur le devant de la scène : « Se loger est devenu dans de nombreux territoires un obstacle au recrutement et à la fidélisation des agents », confirme la sénatrice.

« La clause de fonction » pour installer un autre agent dans le logement

Le constat est partagé par le ministre. « Des enseignants jusqu’aux AESH, des policiers aux conducteurs de bus, ne peuvent plus se loger correctement […], ont plusieurs heures de trajet par jour, sont épuisés et finissent parfois par jeter l’éponge », assure-t-il. L’objectif est donc de produire de nouveaux logements accessibles sans créer une nouvelle catégorie de prioritaires qui viendraient « changer l’ordre d’une file d’attente déjà trop longue ». Dans sa version définitive, le projet de loi donne la possibilité aux employeurs publics de réserver des logements sociaux pour leurs agents. « Une clause de fonction » sera insérée dans les futurs contrats de location pour permettre aux dits employeurs de récupérer le logement lorsque l’agent change d’emploi. Cette mesure est déjà mise en œuvre pour les fonctionnaires de l’État, elle concernera aussi les fonctions publiques hospitalière et territoriale, mais aussi les entreprises de transports publics dans les zones immobilières tendues. Certains garde-fous ont été adoptés. Un décret déterminera ainsi « les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent disposer d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis ». La sécurisation du locataire concerne également la situation de « handicap », qui n’obligera pas ce dernier à quitter les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi.

Action logement destiné aux agents en suspens

Ce texte vise par ailleurs à faciliter la cession du foncier avec décote pour les administrations publiques. À ce jour, une administration cédant un terrain, avec décote, dans le but de construire des logements sociaux, peut bénéficier in fine de 10 % des logements construits pour ses agents. Cette part sera relevée à 50 % pour les employeurs publics, comme les sénateurs l’avaient proposé dans un premier temps. Les députés, de leur côté, avaient plutôt ramener cette part à 25 %, ne souhaitant pas créer un déséquilibre avec les autres publics concernés. Les sénateurs souhaitaient enfin jeter les bases d’un « Action logement du secteur public ». Le principe n’a pas été retenu alors que les agents ne bénéficient pas, comme les salariés du privé (mais cotisent pour y avoir droit), d’un accès facilité au logement. Le ministre entend pourtant revenir sur l’ouvrage, annonçant qu’une réflexion sera menée prochainement sur le sujet. Qui abordera sans doute le point crucial : le mécanisme de financement de cette formule publique d’Action Logement.

Stéphane Menu