Faut-il analyser les offres de prix HT ou TTC au regard des particularités fiscales des entreprises de l’ESS ?

Une analyse des offres TTC est conforme à la doctrine de Bercy

Selon la parlementaire, la différence de régime fiscal entre secteur associatif non assujetti à la TVA et entreprises du secteur concurrentiel créerait une distorsion majeure dans le cadre des marchés publics puisque ces offres apparaissent mécaniquement plus élevées en TTC, alors même que les coûts réels sont identiques ou inférieurs à ceux d’opérateurs privés. Selon la réponse du gouvernement, si le Code de la commande publique ne fixe pas d’obligation en matière d’analyse du prix hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), la direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers préconise clairement, dans ses actions d’accompagnement des acheteurs, une analyse TTC. En effet, la régularité de l’évaluation du critère du prix lors de la phase d’analyse des offres s’apprécie sans considération de la situation particulière de chacun des soumissionnaires et ne saurait donc dépendre, en principe, de leur situation fiscale respective au regard de la TVA. Cette méthode de notation du critère du prix permet d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas, sur la base du prix qui sera effectivement payé par l’acheteur. Il est préférable que cette appréciation porte sur la somme réellement à la charge de l’acheteur pour acquérir la prestation, y compris en cas de coexistence d’offres qui émanent à la fois d’opérateurs économiques soumis à la TVA et d’autres qui en sont, en partie ou en totalité, exonérés.

L’analyse des offres TTC ne crée pas une distorsion de concurrence

L’analyse TTC permet de ne pas remettre en cause les avantages fiscaux conférés par le législateur à certaines structures pour compenser leur désavantage concurrentiel structurel (associations, très petites entreprises). Si ces régimes peuvent, a priori, être perçus comme de nature à générer des avantages concurrentiels, le respect des différences de régimes fiscaux n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement des candidats, en vertu du principe d’indépendance des législations. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il n’appartient pas à l’acheteur de corriger ou compenser les avantages concurrentiels des opérateurs économiques qui sont soumis à un coût du travail moindre que celui applicable au lieu d’exécution de la prestation (CJCE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert contre Land Niedersachsen, aff. C-346/06 ; CJUE, 18 septembre 2014, Bundesdruckerei GmbH contre Stadt Dortmund, aff. C-549/13). Il découle de ces règles que, lorsque l’acheteur relève d’un régime fiscal qui ne lui permet pas de déduire la TVA, en présence d’offres d’assujettis et de non-assujettis à cette dernière, il est recommandé de comparer les offres TTC. Si une modification du Code de la commande publique sur ce point n’est plus envisagée, il a toutefois été demandé aux services de Bercy de mettre en place un groupe de travail avec l’ensemble des parties prenantes afin de poursuivre la réflexion sur le sujet et d’identifier les solutions propres à garantir l’accès des acteurs associatifs et de l’économie sociale et solidaire à la commande publique dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.

Dominique Niay

Texte de référence : Question écrite n° 12565 de Mme Brigitte Klinkert [Haut-Rhin (1^re circonscription) – Ensemble pour la République], du 3 février 2026, Réponse publiée au JOAN du 2 juin 2026