![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Dans son rapport annuel sur les finances publiques locales, présenté à la presse le 9 juillet 2026, la Cour des comptes recommande de supprimer le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), qui existe depuis 2025. Rappelons que le Dilico représente la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, sous forme de redéploiements de recettes vers l’État et la sécurité sociale et d’une mise en réserve de recettes fiscales, à restituer par tiers en trois ans. La Cour estime qu’en 2025, la contribution, nette de mesures en faveur des collectivités, a atteint 4,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement, tandis que leur contribution sur la trésorerie, en crédits de paiement, s’est élevée à 1,7 milliard d’euros.
La bonne santé financière globale des collectivités (malgré de fortes disparités) leur a permis d’absorber cette contribution ; leur déficit budgétaire n’a pas augmenté, mais il s’est légèrement réduit. En effet, plus de 6 communes et intercos sur 10 présentent un niveau d’endettement financier rapporté à celui de leur épargne brute de quatre ans maximum. Même si, pour plus de 4 400 communes, 9 départements et 2 régions, l’endettement financier dépassait fin 2025 le seuil d’alerte en nombre d’années d’épargne.
Le Dilico, un dispositif incohérent à dénouer rapidement
Telle qu’elle résulte de la loi de finances, la contribution 2026, nette de mesures en faveur des collectivités, atteint 3,5 milliards d’euros et l’effet sur leur trésorerie s’élève à 2,4 milliards d’euros. L’exécution de la loi de finances pour 2026 entraînera une augmentation du montant de la contribution, dont la Cour des comptes établira le montant définitif dans son rapport 2027.
La Cour, qui pointe les incohérences du Dilico, préconise de « dénouer rapidement ce dispositif avant qu’il ne prenne plus d’ampleur ». Il faudrait, précise-t-elle, « mettre en extinction le Dilico et créer des fonds nationaux de lissage des aléas conjoncturels par échelon territorial », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. « Les sommes prélevées seraient reversées aux collectivités entre 2027 et 2029, comme le prévoient les lois de finances pour 2025 et 2026, et il serait tenu compte de ces reversements pour déterminer la contribution des collectivités au redressement des finances publiques ; en revanche, il ne serait plus opéré de nouveaux prélèvements ».
La contribution 2026 est passée de six mesures à huit – un fractionnement qui nuit à sa lisibilité, à sa cohérence et à son acceptation par les collectivités. Une mesure est même contraire à l’objectif de réindustrialisation fixé par les pouvoirs publics : la fin de la compensation intégrale, par l’État, de la réduction de moitié des bases des locaux industriels assujetties aux impôts fonciers locaux. Une mesure qui affaiblit l’incitation des communes et des intercos à accueillir de nouveaux investissements industriels.
Définir une trajectoire financière pluriannuelle
Par ailleurs, pour que le Dilico modère les dépenses des collectivités, il faudrait, compte tenu du reversement sur les trois années suivantes des montants prélevés, que le montant des prélèvements augmente chaque année. Or, il est passé de 1 milliard d’euros en 2025 à 740 millions d’euros en 2026, les communes en ayant été exemptées en année d’élections. Pour que le Dilico ait un impact croissant, il faudrait même que le montant annuel des prélèvements, net des reversements, augmente chaque année, une croissance à l’infini peu concevable.
Sans compter que la contribution n’est pas répartie équitablement. Les communes sont, par principe, préservées, « alors qu’elles ont la capacité financière la plus grande pour contribuer ». Après les régions en 2025, c’est le tour des intercommunalités en 2026 d’assumer une part disproportionnée de la contribution. Quant aux départements, après déduction des mesures en leur faveur, ils ne contribuent plus du tout au redressement des finances publiques en 2026. Et les dispositifs de péréquation atténuent insuffisamment les impacts sur les collectivités peu favorisées ; ils devraient permettre d’éviter à certaines collectivités d’être contraintes de remettre en cause des politiques essentielles.
La Cour recommande notamment de définir une trajectoire financière pluriannuelle des collectivités, et de mobiliser leur contribution, à compter de 2027, « non plus par des mesures éparses, mais par la fixation d’une norme d’évolution du montant exhaustif des transferts financiers de l’État en leur faveur, différenciée par échelon territorial ».
Des fonds de réserve nationaux devraient être créés par niveau de collectivités, et il conviendrait de répartir, en fonction de critères péréquateurs, les principaux transferts de l’État aux collectivités, TVA et dotation globale de fonctionnement, en particulier.
Marie Gasnier
