BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Révocation et référé-suspension

Droits et obligations

Publiée le 22/07/26 par

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 juin 2026 (n° 509213), précise les conditions d’appréciation de l’urgence en référé-suspension lorsqu’un fonctionnaire révoqué demande sa réintégration provisoire.

Le Conseil d’État rappelle qu’une décision privant un agent public de l’intégralité de sa rémunération pendant plus d’un mois caractérise, en principe, une situation d’urgence. Toutefois, cette présomption n’est pas absolue. Le juge des référés doit également apprécier les circonstances particulières de l’espèce, notamment les nécessités du service et l’intérêt public. En l’espèce, le juge des référés avait suspendu la révocation d’une directrice des ressources humaines sans examiner l’argument de la commune selon lequel sa réintégration risquait de compromettre le bon fonctionnement du service. Le Conseil d’État annule cette ordonnance pour erreur de droit et insuffisance de motivation. Statuant lui-même sur la demande, il estime qu’aucun des moyens invoqués par l’intéressée n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la révocation et rejette la demande de suspension.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 10 juin 2026, n° 509213, Inédit au recueil Lebon

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