BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Procédure disciplinaire : droit au silence encadré

Droits et obligations

Publiée le 17/09/26 par

Le tribunal administratif de Montpellier, par son jugement n° 2501645 du 20 juillet 2026, précise les conséquences du défaut d’information d’un fonctionnaire territorial sur son droit de se taire au cours d’une procédure disciplinaire.

Un adjoint technique territorial contestait l’avertissement prononcé par le département de l’Aude, notamment parce qu’il n’avait jamais été informé de son droit de se taire. Le tribunal rappelle que l’agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doit être informé de ce droit avant sa première audition sur les manquements reprochés, et pour l’ensemble de la procédure. Cette garantie ne s’applique toutefois pas aux échanges hiérarchiques ordinaires ni, sauf détournement de procédure, aux enquêtes ou inspections susceptibles de révéler des fautes. Surtout, l’absence d’information n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la sanction : celle-ci n’est viciée que si elle repose de manière déterminante sur les déclarations recueillies sans cette information. En l’espèce, les faits étaient établis par plusieurs rapports hiérarchiques indépendamment des déclarations de l’agent. Son attitude d’opposition et son refus de répondre à la convocation de son N+2 caractérisaient des manquements justifiant l’avertissement, jugé proportionné malgré ses évaluations professionnelles antérieures élogieuses.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Montpellier, 20 juillet 2026, jugement n° 2501645

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