La Commission européenne propose de simplifier les règles de passation des marchés publics

Vers des règles plus simples et plus claires ?

À la suite de vastes consultations menées auprès des acheteurs publics, des entreprises, des syndicats et de la société civile, la Commission propose une réforme ambitieuse visant à rendre la passation des marchés publics plus simple, plus souple et plus efficace. Selon les motifs, elle doit contribuer à achever le marché unique dans le domaine des marchés publics, qui représente environ 15 % du PIB de l’UE. Le règlement proposé sur les marchés publics simplifie et clarifie les règles en regroupant dans un règlement unique, directement applicable, les trois directives existantes relatives aux marchés publics ainsi que les dispositions en matière de passation des marchés actuellement dispersées dans des textes législatifs sectoriels. Cela créera un cadre de passation des marchés plus cohérent et plus prévisible, en réduisant la complexité, la charge administrative et les divergences dans l’application des règles, avec trois procédures au lieu des cinq actuellement prévues. Cela permettra également de réduire la complexité et les incohérences résultant de la coexistence de plusieurs actes législatifs et des choix différents effectués par les États membres lors de leur transposition. Le nouveau cadre offre aux acheteurs publics une plus grande souplesse, en permettant des négociations avec les candidats au cours des procédures. Il favorise une meilleure consultation du marché, simplifie les procédures administratives et permet de mener des négociations, rapprochant ainsi la passation des marchés publics des pratiques de passation des marchés dans le secteur privé. Il introduit également une procédure d’innovation pour le développement et l’acquisition de solutions innovantes qui ne sont pas encore disponibles sur le marché.

Une plateforme unique pour tous les marchés publics dans l’UE

La création d’une place de marché numérique intégrée pour les marchés publics, constituée de plateformes de passation électronique des marchés des États membres interconnectées et interopérables, est essentielle pour simplifier les procédures et réduire la charge administrative. La place de marché numérique simplifiera et facilitera la passation des marchés pour les acheteurs publics, notamment grâce à la vérification automatique des critères d’exclusion. Elle permettra aux entreprises de participer aux procédures de passation des marchés et de soumettre des offres dans toute l’UE par l’intermédiaire de l’une quelconque des plateformes de passation électronique des marchés connectées, conformément au principe « une fois pour toutes », évitant ainsi les demandes répétées d’informations et de documents. Cela favorisera l’accès à de nouvelles possibilités commerciales et augmentera le nombre d’offres reçues par les acheteurs publics, en maximisant le potentiel du marché unique. La place de marché numérique rationalisera en outre les échanges de données entre les systèmes de passation électronique des marchés des États membres grâce à la création d’un cadre unifié de gestion des données, renforçant ainsi la transparence, la responsabilité et les capacités de lutte contre la fraude.

Un soutien accru aux objectifs environnementaux, sociaux et en matière d’innovation

La proposition fait du meilleur rapport qualité-prix la méthode d’attribution par défaut, les critères de qualité représentant au moins 30 % de l’évaluation (50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre), sous réserve d’un mécanisme « appliquer ou expliquer ». Les pouvoirs adjudicateurs pourront déroger à cette approche s’ils expliquent comment la qualité sera garantie par d’autres moyens, par exemple au moyen d’exigences minimales en matière de qualité. Les acheteurs publics devront ainsi systématiquement prendre en considération non seulement le prix, mais aussi la qualité, notamment les considérations environnementales, sociales, liées à l’innovation, à la sécurité et à la résilience, ainsi que les considérations relatives à une « préférence européenne ». Ils disposeront d’une entière latitude pour déterminer les critères de qualité à appliquer dans le cadre de chaque procédure de passation et leur pondération, la proposition mettant à leur disposition des outils pratiques pour les accompagner dans cette démarche.

Une volonté de favoriser une préférence européenne

La proposition de règlement instaure un cadre horizontal de préférence européenne pour les marchés publics, conformément aux obligations juridiques internationales de l’Union. Il précise quels opérateurs et quels produits relèvent des engagements internationaux de l’Union en matière de marchés publics et facilite la vérification de leur champ d’application. La Commission pourrait restreindre ce champ lorsque l’analyse de l’accès au marché établit qu’un pays tiers n’a pas accordé aux opérateurs de l’UE un accès équitable à son marché conformément à ses engagements, ou lorsque des restrictions sont nécessaires pour éviter des dépendances en matière de sécurité de l’approvisionnement ou pour protéger les intérêts de l’Union en matière de sécurité économique.

Dominique Niay

Texte de référence : Proposition de  nouveau règlement visant à moderniser et à simplifier le cadre de l’UE en matière de marchés publics afin de favoriser des investissements efficaces dans les services publics et les infrastructures, conformément aux objectifs stratégiques de l’Union