Vers un droit de préférence européenne dans l’attribution des marchés publics ?

Faire de la préférence européenne une priorité pour le marché commun dans les marchés publics

Le Conseil national de l’industrie (CNI) est l’instance de dialogue de haut niveau entre l’État, les filières industrielles et les organisations syndicales. Depuis sa création en 2010, il joue un rôle de coordination des filières industrielles, de conseil aux pouvoirs publics et de déploiement des politiques industrielles stratégiques. Le CNI est favorable à un plan d’action européen pour orienter les achats publics et privés vers des biens produits en France et en Europe afin de soutenir l’industrie française et européenne. En effet, la commande publique est une source de retombées économiques pour les entreprises produisant en France et en Europe, représentant 170 milliards d’euros chaque année en France et près de 2 000 milliards au niveau européen. Pour soutenir ces filières, il convient de faire de la préférence européenne une priorité pour le marché commun dans les marchés publics et, au-delà, dans tous les dispositifs publics ayant un impact sur la demande de biens industriels, dans la lignée des recommandations du rapport Draghi sur la compétitivité européenne. Il convient, au-delà des marchés publics et des dispositifs publics, d’améliorer l’information des consommateurs sur l’origine des biens importés dans l’Union européenne pour que chacun connaisse l’origine de fabrication du produit qu’il achète. La préférence européenne doit ainsi devenir un pilier stratégique de la compétitivité de l’Union et un moteur de la réindustrialisation de son économie.

Trois priorités pour faire du principe de préférence européenne un levier pour renforcer notre industrie

Le CNI propose aux pouvoirs publics un plan d’actions pour faire de la préférence européenne un levier de réindustrialisation. Premier axe, il s’agit de  faire de la préférence européenne le principe directeur des achats publics. Le principe de préférence européenne dans les marchés publics, doit pouvoir se baser sur l’origine des produits et non seulement sur la nationalité des entreprises. Ensuite, l’accès aux marchés publics européens doit être interdit, par principe, sauf exception, aux pays tiers avec lesquels nous n’avons pas conclu d’accord d’accès réciproque afin de rétablir une réciprocité. Troisième axe, étendre au-delà des achats publics la possibilité d’instaurer un principe de préférence européenne aux dispositifs publics. La mobilisation des critères de préférence européenne doit pouvoir s’étendre aux financements européens, aux mécanismes de soutien public ou encore aux obligations réglementaires présentant des obligations d’équipement ayant un impact sur la demande de produits industriels. La création d’un comité de suivi de l’impact de la préférence européenne sur la relocalisation industrielle dans l’Union, piloté par la Commission en lien avec les États membres, permettrait d’évaluer notamment les méthodologies pertinentes permettant une quantification du « contenu local européen ». Enfin, le Conseil national de l’industrie appelle à recourir plus systématiquement aux critères « hors-prix » tant dans la prochaine révision de la directive sur les marchés publics que dans les futures initiatives législatives de la Commission. Des critères valorisant l’économie circulaire et le recyclage, les emplois de qualité ou les technologies développées en Europe pourraient être plus utilisés. Le pays d’origine de la propriété intellectuelle pourrait par exemple être utilisé afin de soutenir l’innovation et la souveraineté industrielle européenne ou encore des emplois de qualité.

Dominique Niay

Source : Faire de la préférence européenne un levier de réindustrialisation, Conseil national de l’industrie (CNI), avis du 13 juin 2025