BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de service

Santé et sécurité au travail

Publiée le 27/07/15 par

Un agent dont l’état n’est pas consolidé à la suite d’un accident de service doit être placé en congé de maladie et bénéficier du plein traitement. Il ne peut être placé en position de disponibilité d’office.

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Il  conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois. Ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

La mise en disponibilité ne pourra être prononcée d’office qu’à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie et s’il ne peut être procédé au reclassement du fonctionnaire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 11 mai 2015, n° 14BX01168, Inédit au recueil Lebon

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