BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Licenciement d'un cadre territorial pour insuffisance professionnelle

Publiée le 08/01/26 par Rédaction Weka

L’arrêt du tribunal administratif de Lille n° 2311287 du 11 décembre 2025 apporte des précisions importantes sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire territorial occupant des fonctions de cadre, en l’espèce une attachée principale exerçant les fonctions de DRH.

Le juge valide le principe même du licenciement, considérant que l’administration a apporté des éléments précis, répétés et circonstanciés démontrant une inaptitude durable à exercer normalement les fonctions correspondant au grade. Les erreurs professionnelles multiples, l’incapacité à travailler en autonomie, les manquements juridiques graves en matière de gestion RH et l’absence d’atteinte des objectifs confiés ont été jugés suffisants pour caractériser l’insuffisance professionnelle, sur une période d’évaluation de près de dix-neuf mois. En revanche, le tribunal censure partiellement la décision de l’employeur en ce qu’il refusait toute indemnité de licenciement. Il rappelle avec force que la faute lourde, seule susceptible de priver l’agent de cette indemnité, suppose non seulement des manquements graves, mais également une intention de nuire à l’administration, ce qui n’était pas établi en l’espèce. L’administration ne pouvait donc assimiler insuffisance professionnelle et faute lourde. Enfin, le refus de placement en congé de longue maladie est confirmé : l’avis du conseil médical, bien que favorable, demeure consultatif et ne lie pas l’autorité territoriale.

Texte de référence :Tribunal Administratif de Lille, 11 décembre 2025, n° 2311287

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