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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Comment qualifier une offre de prix anormalement basse ?
Appel d'offresPubliée le 23/10/17 par Rédaction Weka
La seule circonstance que l’offre de la société attributaire proposait un prix inférieur de 30 % à celle de la société arrivée seconde n’est pas suffisante pour estimer que le pouvoir adjudicateur devait suspecter une offre anormalement basse.
L’acheteur n’avait donc pas à solliciter de la société attributaire des précisions et justifications, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que le prix proposé était, en lui-même, manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 octobre 2017, n° 15NT03533, Inédit au recueil Lebon
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