Outre des recommandations (au nombre de sept) afin de faciliter leur mise en œuvre opérationnelle, le document formalise la doctrine de l’État en matière d’achat responsable dans ses deux composantes sociale et environnementale. Il décrit la démarche d’achat responsable de l’État et en précise la déclinaison opérationnelle pour une mise en œuvre effective dans l’ensemble des marchés de l’État et de ses établissements publics.
Les achats responsables au service des politiques publiques de protection et de valorisation de l’environnement et en faveur du progrès social
Les achats responsables sont des achats au service des politiques publiques de protection et de valorisation de l’environnement et en faveur du progrès social. La politique d’achat responsable de l’État est pilotée par la DAE. Elle s’appuie sur la mobilisation de l’ensemble des ministères et des établissements publics de l’État, chacun restant responsable sur son propre périmètre d’achat du déploiement de la politique d’achat responsable de l’État. La politique achat responsable de l’État concerne l’ensemble des marchés (hors défense et sécurité) de fournitures, services, travaux et prestations intellectuelles qu’ils soient mutualisés à l’échelle d’un ministère ou interministériels, qu’ils relèvent des achats métier ou du fonctionnement courant. Elle s’applique aux marchés soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables, c’est-à-dire dont le montant est supérieur à 40 000 € HT. Les considérations environnementales et sociales peuvent s’appliquer aux marchés de fourniture, de services et de travaux sous la forme d’une condition d’exécution, d’une spécification technique ou fonctionnelle, cumulées le cas échéant avec un critère d’attribution.
Une réflexion à mener dans la rédaction du dossier de consultation
Au-delà de l’obligation du Code de la commande publique de prendre en compte, dès la définition du besoin, les caractéristiques environnementales et sociales des biens, services et travaux achetés, l’approche achat responsable permet de s’interroger sur la nécessité d’un nouvel achat, la nature et le volume du besoin, et l’approche en coût global. Au stade de la candidature, l’acheteur peut exiger, quand le marché le justifie, des compétences et un savoir-faire en matière environnementale au titre des capacités techniques. Pour une rédaction de qualité, les exigences environnementales et sociales doivent faire l’objet d’un ou de plusieurs articles clairement identifiés dans les pièces du marché. Elles doivent être explicitement rédigées, précisées, objectivées, exécutables et mesurables. En outre, dans la rédaction du dossier de consultation, l’acheteur peut mobiliser des conditions d’exécution, des spécifications techniques exigeant un niveau défini de qualité environnementale/sociale des produits, services et travaux achetés, un critère d’attribution, quantitatif et/ou qualitatif.
Enfin, le suivi de l’exécution des considérations environnementales et sociales doit porter sur le contrôle de la bonne mise en œuvre des obligations conformément aux exigences du marché et aux engagements pris par le titulaire au stade de l’offre. Ce contrôle, prévu au marché en tant que condition d’exécution, peut se faire à la faveur des réunions de suivi d’exécution du marché ou de réunions dédiées aux axes environnemental et social ou encore de manière dématérialisée, par exemple via l’envoi des rapportages exigés au marché. Dans le cadre de ce suivi, les moyens de preuve et autres documents attestant de la qualité environnementale et/ou sociale du marché sont vérifiés. Le cas échéant, les sanctions et pénalités prévues au marché sont actionnées.
Source : Politique d’achat responsable de l’État et de ses établissements publics, Direction des achats de l’État, 14 avril 2023
