Un marché portant sur des prestations juridiques nécessite un agrément

Publié le 31 août 2022 à 13h30 - par

La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques limite l’exercice des consultations juridiques à certaines professions limitativement énumérées.

Un marché portant sur des prestations juridiques nécessite un agrément

Toutefois, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification reconnue par l’État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité.

Il faut déterminer si le marché était dépourvu ou non de finalité juridique

En l’espèce, l’État avait lancé une procédure d’accord-cadre ayant pour objet la mise en place d’une cellule d’écoute et d’alerte dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement moral, sexuel et sexiste au sein des ministères sociaux. Dans le détail, les prestations s’articulaient essentiellement autour de la distinction entre un traitement simple et un traitement approfondi des signalements reçus. S’agissant du traitement simple, il résulte des stipulations du CCTP que le prestataire, après la phase d’écoute et d’évaluation de la situation de l’agent et au besoin de réorientation vers une structure plus adaptée, a pour mission d’analyser les signalements émis de faits avérés ou présumés de discrimination, de violence ou de harcèlement préalablement recueillis, et notamment d’apprécier leur pertinence au regard des critères de discrimination définis par la loi.

S’agissant du traitement approfondi, l’accord-cadre prévoyait que, au cas où la phase d’analyse du traitement simple laisserait penser qu’un risque de discrimination, de violence ou de harcèlement tels que précédemment qualifiés serait réel, le prestataire mènerait une instruction contradictoire et écrite avec l’administration et l’agent auteur du signalement au cours de laquelle, après leur avoir communiqué les éléments de fait et de droit en sa possession, il recueille leurs observations motivées. Dans l’hypothèse où une discrimination, une violence ou un harcèlement lui paraîtraient établis, il émet alors un avis argumenté qu’il adresse, en même temps que les éléments fournis par le plaignant et par l’autorité administrative, au directeur de la structure concernée, en lui demandant de lui faire connaître les mesures prises pour faire cesser les causes des agissements précités ou, à défaut, les raisons qui s’opposeraient à la prise de telles mesures. Il résulte de ces stipulations que le contrat comporte certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de consultation juridique au sens des dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

Pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat

Selon le juge administratif d’appel, la circonstance que le contrat comporte certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de consultation juridiques, ainsi que celle tenant à ce que la société requérante aurait effectué ces prestations en méconnaissance des dispositions de la loi, faute notamment de justifier d’un agrément à cet effet, se rapportent à l’exécution du contrat par ce prestataire. Toutefois, le fait que le contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique à un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises n’est pas de nature à entacher d’illicéité l’objet même du contrat. Une telle irrégularité concerne les qualifications de ce prestataire et non l’objet même du contrat. La société requérante n’est alors pas fondée à soutenir que l’accord-cadre serait entaché d’un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner son annulation.

 

Texte de référence :  CAA de Paris, 4e chambre, 13 juillet 2022, n° 20PA01663, Inédit au recueil Lebon


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