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Comment garantir la production française de masques à usage unique ?

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Le gouvernement a mis à disposition tous les outils nécessaires aux acheteurs publics pour acheter responsable et ne plus faire du prix, le seul critère de la commande publique.

Il a été introduit en avril 2021 dans les cahiers des charges administratives générales une clause environnementale obligatoire depuis le 1er octobre dernier. Il a en outre été ouvert la possibilité d’intégrer une clause sociale, activable de façon à protéger l’acheteur public, car le gouvernement est conscient des contraintes des collectivités et de la nécessité de sécuriser l’acheteur en réduisant les risques de contentieux sur la passation des marchés publics. Par ailleurs, le gouvernement a décidé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 de prolonger l’application du taux réduit de 5,5 % de TVA aux masques de protection pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Texte de référence : Question écrite n° 39981 de Mme Jacqueline Maquet (La République en Marche – Pas-de-Calais) du 6 juillet 2021, Réponse publiée au JOAN le 14 décembre 2021