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BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Comment privilégier « le made in France » dans le domaine alimentaire ?

Achats

Publiée le 30/12/14 par

Si le code des marchés publics interdit les critères d’attribution fondés sur l’origine du bien, l’approvisionnement local peut avoir des caractéristiques spécifiques qui répondent à des objectifs d’intérêt général comme le développement durable ou la qualité des produits.

À ce titre, le ministre de l’Agriculture a adressé le 2 décembre 2014 le guide « Favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective » à tous les maires de France, aux présidents de région et de conseil général et parlementaire pour les éclairer sur les outils à même de faciliter le recours à l’approvisionnement local dans les restaurants collectifs.

Référence :

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