L’UGAP sanctionnée pour non-réalisation d’un minimum prévu dans un marché à bons de commande

Achats

Si le montant minimal des prestations d’un marché à bons de commande n’est pas atteint, le titulaire a droit à être indemnisé de la perte de marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimum.

Devant les difficultés à déterminer la perte de marge brute, et donc le préjudice indemnisable, le juge administratif d’appel ordonne une expertise confiée à un expert-comptable.

Texte de référence : CAA Paris, 8 février 2016, req. n° 15PA01089

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