Peut-on utiliser le critère du bien-être animal dans les marchés publics ?

Acheteur public

Dans le cadre de la prise en compte des considérations sociales et environnementales, les acheteurs publics peuvent utiliser le critère du bien-être animal, si le critère est en rapport avec l’objet du marché.

La directive européenne confirme également que les acheteurs publics peuvent prévoir des conditions particulières concernant l’exécution de leurs marchés publics afin de prendre en compte des considérations relatives au bien-être animal.

Toutefois, ces clauses d’exécution doivent être liées à l’objet du marché public au même titre que les critères d’attribution.

Texte de référence : Question écrite n°78407, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 7 juillet 2015, p. 5262

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques