Communes nouvelles : le Sénat autorise le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées

Administration

Le Sénat a adopté mardi 8 mars en première lecture une proposition de loi permettant, en cas de création d’une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées.

Cette proposition de loi présentée par Bruno Sido (Les Républicains, LR) vise à compléter le cadre juridique et financier des fusions de communes, réformé par la loi du 16 décembre 2010 avec l’institution des communes nouvelles.

Ce nouveau cadre, assoupli en 2015, ne prévoit pas de dispositions spécifiques précisant, en cas de création d’une commune nouvelle, la situation des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, la « loi Marcellin ».

La proposition de loi ouvre la possibilité pour les communes associées d’être maintenues en tant que communes déléguées. Pour pouvoir entrer en vigueur, elle devra être votée dans les mêmes termes par les députés.

Les sénateurs l’ont adoptée à main levée. Les membres du groupe Communiste, républicain et citoyen ont voté contre. « Nous ne sommes pas opposés par principe aux regroupements de communes, mais c’est aux citoyens d’en décider, non aux élus, qui n’ont pas reçu mandat en ce sens. Certaines communes sont contraintes à la fusion contre le souhait de leur population », a affirmé Christian Favier (CRC).

Les sénateurs ont ensuite adopté une proposition présentée par le groupe LR augmentant de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.

Cette proposition de loi vise à éviter des vacances de sièges au sein des conseils municipaux, a souligné Jean-Noël Cardoux (LR).

La proposition de loi initiale prévoyait le recours aux candidats supplémentaires dans les seuls cas de décès du maire. Dans de tels cas, les vacances de sièges conduisent actuellement à un renouvellement intégral du conseil municipal, celui-ci devant être complet pour procéder à l’élection d’un maire.

La commission des lois a étendu le recours à ces candidats supplémentaires à l’ensemble des vacances de sièges au conseil municipal, quelle qu’en soit l’origine, sur le modèle applicable aux conseils régionaux et aux conseils communautaires.

 

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