Réforme des collectivités : publication du décret d’application concernant la mutualisation des services

Administration

Le décret n° 2011-515 du 10 mai dernier, publié le 12 mai au Journal officiel précise les « modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre communes et EPCI ».

Il détaille ainsi les modalités d’application d’une des dispositions de la réforme territoriale. Ainsi, lorsqu’une commune mettra à disposition de son EPCI ses services, le remboursement se fera sur la base d’« un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnements constituées par l’EPCI ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition ».

Le coût unitaire étant défini dans la convention, et comprenant notamment « les charges de personnel, de fourniture, de renouvellement des biens ainsi que les contrats de service rattachés ». Il sera établi selon les derniers comptes administratifs en date, actualisés, et ce par l’EPCI ou la commune mettant ses services à disposition. Le coût devra être indiqué au bénéficiaire avant le vote du budget de celui-ci, l’échelonnement du paiement, qui ne pourra dépassé un an, étant inscrit dans la convention.

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