Les schémas de mutualisation doivent être adoptés avant le 31 décembre

Intercommunalité

Les schémas établissant les mutualisations entre les services des communautés et ceux de leurs communes membres suivent la procédure budgétaire, calée sur l’année civile.

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RH publiques RH territoriales : la mutualisation à l'ordre du jour Voir le dossier

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre devront adopter leurs schémas de mutualisation des services avant le 31 décembre 2015.

En effet, ces schémas doivent être élaborés dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux (article L. 5211-39-1 du CGCT, issu de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales). Or, il convient de raisonner en termes d’année civile, précise la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique en réponse à une question d’Estelle Grelier, députée de Seine-Maritime. La députée estimait qu’il y avait une ambiguïté sur la date de l’élaboration : avant le 31 mars 2015 ou avant le 31 décembre 2015 ?

La ministre précise que l’état d’avancement du schéma de mutualisation doit être discuté, chaque année, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire ou lors du vote du budget. La procédure d’élaboration et de suivi du schéma s’inscrit dans la procédure budgétaire des collectivités.

Dans la mesure où le budget s’exécute sur la base de l’année civile, il est logique que le schéma de mutualisation soit, lui aussi, basé sur l’année civile.

En effet, aux termes du premier alinéa de l’article L. 5211-39-1 du CGCT, le projet de schéma doit notamment prévoir l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de la communauté et sur ceux de ses communes membres, ainsi que sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose de trois mois pour se prononcer sur le projet de schéma que l’intercommunalité lui transmet pour avis ; à défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. L’EPCI approuve ensuite le projet de schéma par délibération, puis il adresse le schéma à chacun des conseils municipaux des communes membres.

Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.

Les schémas départementaux de coopération intercommunale devront, eux aussi, se caler sur l’année civile.

Marie Gasnier

Posté le par Marie Gasnier

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