Contrôle de légalité : une circulaire définit les nouvelles priorités

Cette circulaire abroge plusieurs circulaires thématiques antérieures (2009, 2010, 2012) pour instaurer une approche plus stratégique et intégrée.

1. Les quatre priorités nationales de contrôle

La circulaire identifie des domaines « prioritaires » où la vigilance préfectorale est renforcée en raison des enjeux financiers, juridiques ou républicains.

Premièrement, en commande publique, il est rappelé la nécessité du respect des principes fondamentaux (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence). Le seuil de transmission obligatoire pour les marchés formalisés de fournitures et services est rappelé. Le préfet est invité à user de son pouvoir d’évocation pour les actes risquant une requalification (par exemple : subventions déguisées, ventes en l’état futur d’achèvement).

Deuxièmement, en urbanisme, le contrôle doit cibler particulièrement la lutte contre l’artificialisation des sols (loi Climat et Résilience de 2021) et la production de logements en zones tendues. Le contrôle porte non seulement sur les documents de planification, mais aussi sur les décisions individuelles.

Troisièmement, en fonction publique territoriale, la circulaire met l’accent sur les recrutements et régimes indemnitaires des emplois fonctionnels de direction (collectivités de plus de 10 000 habitants), les collaborateurs de cabinet et les secrétaires généraux de mairie (de moins 3 500 habitants).

Enfin, la circulaire rappelle qu’en application de la loi du 24 août 2021, le préfet dispose d’un déféré-suspension spécifique pour les actes portant gravement atteinte à la laïcité et à la neutralité (par exemple : règlements de services publics, subventions aux associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain).

2. L’institutionnalisation d’une « stratégie locale »

L’impact majeur de cette circulaire réside dans l’obligation pour chaque préfecture d’arrêter une stratégie locale annuelle ou pluriannuelle.

Premièrement, cette stratégie doit comprendre un volet obligatoire pour l’application des priorités nationales susmentionnées.

Deuxièmement, cette stratégie doit comprendre un volet territorial pour la définition de priorités propres aux risques locaux (par exemple : zones loi Littoral/Montagne, collectivités fragiles financièrement).

Enfin, la circulaire impose un contrôle minimal de 5 % des actes non prioritaires pour éviter toute carence systémique susceptible d’engager la responsabilité de l’État pour faute lourde.

3. Vers un Préfet-conseil ?

La circulaire consacre la mission de conseil comme « indissociable » du contrôle pour sécuriser l’action publique.

Premièrement, la circulaire rappelle le dispositif du rescrit territorial, prévu par la loi « Engagement et proximité » de 2019. Ce dispositif permet aux collectivités de solliciter une prise de position formelle du préfet sur un projet d’acte. L’objectif est de purger l’illégalité avant l’adoption de l’acte et de prévenir le déféré.

Secondement, les préfectures peuvent désormais s’appuyer sur le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), structuré en cinq chambres thématiques pour traiter les dossiers complexes.

La circulaire rappelle que pour les collectivités concernées (communes de plus de 50 000 habitants, EPCI à fiscalité propre, départements et régions), seule la télétransmission via l’application @CTES confère le caractère exécutoire à l’acte. La circulaire rappelle de plus que le défaut de contrôle peut constituer une faute lourde pouvant engager sa responsabilité. Enfin, un rapport triennal sera transmis au Parlement pour évaluer l’efficacité de ce contrôle a posteriori.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

Texte de référence : Circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, (NOR : ATDB2529429C)

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public