La théorie de l’apparence est-elle applicable aux marchés publics ?

Appel d'offres

L’absence de qualité d’un signataire pour engager la société attributaire entache de nullité le marché. La circonstance qu’il pouvait apparaître comme ayant qualité pour engager la société est sans incidence. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 17 décembre 2008. Analyse et commentaire d’Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.

Faits

L’Office public d’habitations de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM) a confié à la société Gaglio le lot « terrassement – VRD » d’une opération de réalisation d’un complexe immobilier situé à Saint-Laurent-du-Var.
Ce marché a été déclaré nul par les juges du fond de première instance et d’appel au motif que le signataire de l’offre n’avait pas qualité pour engager la société Gaglio à laquelle il appartenait. Ces décisions ont été confirmées par le Conseil d’État.

Décision

L’absence de qualité d’un signataire pour engager la société attributaire entache de nullité le marché.La circonstance qu’il pouvait apparaître comme ayant qualité pour engager la société est sans incidence.

Le conseil de l’avocat

Lorsque l’offre est signée par une personne autre que celle étant habilitée par les statuts de la société, il appartient au pouvoir adjudicateur de vérifier si cette personne dispose bien d’un pouvoir l’autorisant à agir au nom de la société. Il ne peut pas s’en tenir aux apparences. L’acheteur public est d’ailleurs tenu de rejeter la candidature d’un opérateur économique qui ne produirait pas les pouvoirs de la personne habilitée à le représenter, sans même pouvoir mettre en œuvre la faculté prévue à l’article 52 du Code des marchés publics de demander la production des pièces manquantes du dossier de candidature (CE, 28 avril 2006, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de la zone ouest du département de l’Hérault, req. n° 283942 ; mentionné aux tables du Recueil Lebon sur ce point).

Référence :
CE, 17 décembre 2008, OPAM, req. n° 282178, mentionné aux tables du Recueil Lebon

Extrait

« …l’offre litigieuse avait été signée par M. Dupont, exerçant les fonctions de conducteur de travaux au sein de cette société, que ces fonctions ne l’autorisaient pas à engager sa société sans qu’ait été produit un acte émanant du directeur de la société Gaglio portant habilitation de M. Dupont à signer l’offre au nom de la société et qu’un tel acte n’avait pas été fourni ; qu’en l’état de ces constatations exemptes de dénaturation, la cour s’est livrée à une appréciation souveraine insusceptible d’être discutée devant le juge de cassation et a pu légalement en déduire que le marché contesté était entaché de nullité, faute pour M. Dupont d’avoir été régulièrement habilité. »

Texte officiel

Code des marchés publics 1964 (article 46).

Posté le par Rédaction Weka

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