Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Bonus : sa valeur doit être claire
Appel d'offresPubliée le 17/11/09 par Rédaction Weka
Le règlement de la consultation doit indiquer l’importance et les modalités d’attribution des bonus.
Une décision qui fait suite à un appel d’offres lancé en 2007 pour la location de bracelets électroniques par le ministère de la Justice. Le règlement de la consultation indiquait l’attribution d’un bonus aux candidats qui présenteraient une offre cohérente avec les spécificités techniques du ministère, mais sans préciser la valeur accordée à celui-ci. Pour le Conseil d’État, « ce défaut constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
».
CE, 8 juillet 2009,
Ministre de la Justice, req. n° 318187.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.