BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Combien de fois faut-il réunir la commission pour un contrat de concession ?

Appel d'offres

Publiée le 12/06/19 par

La commission intervient à deux reprises au cours de la passation d’un contrat de concession, d’abord lors de la phase de candidature, ensuite lors de la phase d’offre.

Au cours de la phase de candidature, la commission se réunit une première fois pour ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et aptitudes. Au cours de la phase d’offre, la commission se réunit, après que les offres des candidats sélectionnés ont été remises dans les délais fixés par l’autorité concédante pour procéder à leur analyse et émettre un avis sur celles-ci. Il en va différemment de la commission d’appel d’offres (CAO) qui n’intervient qu’une seule fois dans la procédure de passation des marchés publics formalisés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens, afin de choisir le titulaire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 09536 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 21 mars 2019, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23 mai 2019

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