Contrat de concession : il faut laisser un délai suffisant aux candidats pour la remise de leur offre

Appel d'offres

Pour une concession relative à une liaison autoroutière, un délai de 5,5 mois pour élaborer une offre n’apparaît pas manifestement insuffisant au regard tant des caractéristiques du contrat que des circonstances particulières liées à l’épidémie de Covid-19.

Selon l’article R. 3124-2 du Code de la commande publique, « l’autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire… ». Le délai de remise des offres est jugé suffisant par la Haute assemblée, la société requérante n’établissant pas que l’autorité concédante aurait tardé à transmettre certains éléments relatifs aux données de trafic, aux études géotechniques et hydrauliques, utiles à l’élaboration des offres.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 18 juin 2021, n° 450283, Inédit au recueil Lebon

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