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- 16/08/21 Contrat de concession : il faut laisser un délai suffisant aux candidats pour la remise de leur offre
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- 13/08/21 La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil vaut pour des vices apparents ou non à la réception
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- 12/08/21 Le modèle d’avis de publicité « MAPA » déjà modifié avant son entrée en vigueur
- 11/08/21 Modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
- 11/08/21 Notes et appréciations des offres doivent être cohérentes
- 10/08/21 L’absence d’offres pour la passation d’un marché de substitution justifie la passation d’un marché sans mise en concurrence
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- 06/08/21 Conditions du versement de la prime “Grand âge”
- 06/08/21 La passation d’un bail emphytéotique n’est pas soumise à la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés publics
- 05/08/21 Droit de grève et sanction pour refus d’obéissance hiérarchique suite à une demande de réquisition
- 05/08/21 La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures
- 04/08/21 Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
- 02/08/21 Octroi et renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique
- 02/08/21 Pas de droit à paiement direct au-delà du plafond fixé dans l’acte spécial de sous-traitance
- 30/07/21 Formation à la langue des signes dans les collectivités
- 30/07/21 Respecter le délai de présentation des CCAG lors de la contestation du décompte de liquidation du marché
- 29/07/21 Vaccination des agents des services publics
- 29/07/21 Même sans DGD, la responsabilité contractuelle peut être recherchée pour mauvaise exécution
Contrat de concession : il faut laisser un délai suffisant aux candidats pour la remise de leur offre
Appel d'offresPubliée le 16/08/21 par Rédaction Weka
Pour une concession relative à une liaison autoroutière, un délai de 5,5 mois pour élaborer une offre n’apparaît pas manifestement insuffisant au regard tant des caractéristiques du contrat que des circonstances particulières liées à l’épidémie de Covid-19.
Selon l’article R. 3124-2 du Code de la commande publique, « l’autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire… ». Le délai de remise des offres est jugé suffisant par la Haute assemblée, la société requérante n’établissant pas que l’autorité concédante aurait tardé à transmettre certains éléments relatifs aux données de trafic, aux études géotechniques et hydrauliques, utiles à l’élaboration des offres.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 18 juin 2021, n° 450283, Inédit au recueil Lebon
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