Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
DSP : les critères de sélection des offres doivent être connus des candidats
Appel d'offresPubliée le 28/01/10 par Rédaction Weka
Dans une décision du 23 décembre, le Conseil d’État a affirmé que les critères de sélection des offres des candidats devaient être connus avant le dépôt de celles-ci.
La décision porte sur la délégation de service public de l’Établissement public du musée et du domaine national de Versailles pour la gestion d’un dispositif numérique d’aide à la visite du château. L’établissement avait lancé la procédure sans donner d’informations aux candidats sur les critères de sélection des offres.
Le Conseil d’État a rappelé que l’absence d’information des candidats sur les critères de sélection des offres, avant le dépôt de celles-ci, était constitutif d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence. « Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux de droit de la commande publique ».
En revanche, la collectivité publique « n’est pas tenue d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre de ces critères », affirme le Conseil. La procédure de délégation avait été annulée à compter de la phase d’envoi aux candidats admis à présenter une offre du document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations en référé.
Valérie Siddahchetty
Texte de référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.