![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
![[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-222-emission-eaux-pluviales-ruissellement-et-competences-des-collectivites-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Faut-il communiquer la méthode de notation d’un sous-critère de choix des offres ?
Appel d'offresPubliée le 15/04/21 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer aux candidats la méthode de notation d’un sous-critère si le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) comportait des éléments d’information suffisamment précis sur les exigences attendues de l’administration.
En outre, en l’espèce, l’acheteur avait demandé aux candidats de fournir des éléments techniques précis ainsi que des échantillons permettant d’apprécier la qualité et la facilité d’utilisation de leurs produits. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les deux éléments constituant le sous-critère auraient été susceptibles, eu égard à leur nature et à leur importance, d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et auraient dû, pour cette raison, faire l’objet d’une individualisation et d’une pondération propres.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 18 février 2021, n° 17VE02351-17VE02480, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/03/25
Comment analyser et sélectionner un candidat proposant un sous-traitant ?
#Candidature au marché public #Sous-traitant
-
25/02/25
Déontologie et éthique des affaires dans la commande publique durable
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
-
19/02/25
La procédure de passation d’une concession de service public
#Contrat de concession #DSP
-
13/02/25
Le contentieux spécifique de la sous-traitance
#Sous-traitant #Contentieux
-
13/02/25
Les conséquences de la sous-traitance irrégulière
#Sous-traitant #Responsabilité de la collectivité #Contentieux
-
13/02/25
Exécution du contrat de prêt
#Emprunt #Contrat d'emprunt #Taux #Trésorerie
-
13/02/25
Contenu du contrat de prêt
#Emprunt #Contrat d'emprunt #Taux #Trésorerie
-
02/02/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-224-article-zoom-sur-les-futures-lois-eaux-trace-mode-de-scrutin-papi-plastique-debits-de-boissons-300x161.png)
[ép. 224] Zoom sur les futures lois Eaux, Trace, mode de scrutin, PAPI, plastique, débits de boissons…
Diffusé le 17 mars 2025 - 12min
