BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Faut-il modifier la liste des pièces communicables aux entreprises ?

Appel d'offres

Publiée le 04/02/13 par

Les décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sont conformes aux dispositions du code qui interdit au pouvoir adjudicateur de communiquer des renseignements dont la divulgation nuirait à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.

Une fiche technique relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique, rédigée conjointement par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier et la CADA, présente de manière très détaillée les différents secrets faisant obstacle à la communication et, en particulier, ceux relatifs au secret en matière industrielle et commerciale.

Référence :

  • Question écrite n° 11925, JOAN du 15 janvier 2013, p. 529

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