La régularisation d'une offre incomplète n'est pas obligatoire

Appel d'offres

Si dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires, dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s’agit toutefois que d’une simple faculté qui lui est offerte, et non d’une obligation.

En l’espèce, l’offre de la société requérante ne comportait pas la décomposition du prix exigée par le règlement de la consultation, ce dernier précisant que le défaut de remise de la décomposition des prix pouvait constituer un motif d’élimination de l’offre. La société n’est pas fondée à soutenir qu’il appartenait à l’acheteur de lui demander de régulariser son offre en produisant la décomposition des prix et qu’en l’absence d’une telle demande de régularisation, son offre ne pouvait être regardée comme irrégulière. L’offre déposée par le candidat évincé n’étant pas complète et conforme aux prescriptions du règlement de la consultation, elle était, par suite, irrégulière. En l’absence d’invitation à la régulariser, la société était dépourvue de toute chance d’obtenir le contrat et n’avait ainsi droit à aucune indemnisation.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 mars 2021, n° 20PA01154, Inédit au recueil Lebon

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