Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La vérification de la compétence du personnel peut être une condition de l'exécution du marché
Appel d'offresPubliée le 05/05/21 par Rédaction Weka
En l’absence d’obligation fixée dans le règlement de la consultation, l’absence de production d’attestation de qualification du personnel ne conduit pas à l’illégalité de la procédure d’attribution du marché.
La société requérante soutenait que les deux lots du marché ne pouvaient être attribués au même groupement alors que seule une personne de cette entité disposait de la compétence requise pour intervenir sur des matériaux et équipements comportant de l’amiante. Cependant, l’offre du groupement attributaire comportait des engagements fermes et détaillés de formation à court terme au maniement de l’amiante par plusieurs intervenants, et aucun des sous-critères techniques destinés à apprécier les offres ne comportait d’obligation précise à ce titre. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que les deux lots du marché, devant d’ailleurs être appréciés séparément, ont pu être attribués au même groupement.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 5 mars 2021, n° 20NT00290, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
-
18/02/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
