Le juge peut remettre en cause la notation des offres !

Appel d'offres

Une notation de sous-critères environnementaux qui ne respecte pas la pondération annoncée a pour effet d’inverser le classement entre deux candidats.

Selon le juge d’appel, l’irrégularité commise dans la notation des offres a affecté la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du prestataire. Toutefois, cette illégalité, qui n’affecte ni le consentement de la personne publique ni le bien-fondé de la prestation de service, ne justifie pas que soit prononcée la résolution du contrat.

Référence :

  • CAA Lyon, 3 octobre 2013, req. n° 12LY02248

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L’analyse des candidatures et des offres


Objectifs :

Maîtrisez la sélection et le choix des candidatures et des offres

  • Acquérir des outils afin de procéder efficacement à l’analyse des offres et des candidatures
  • Analyser les candidatures et les offres
  • Définir et appliquer les critères de sélection du règlement de la consultation

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    21/07/21
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    13/07/21
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