Le groupement requérant, co-lauréat du concours, a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Il obtient une indemnisation du manque à gagner limité à celui qui aurait résulté des missions qu’il aurait pu réaliser jusqu’à la date de résiliation du marché, c’est-à-dire, en l’espèce, jusqu’au terme de l’avant-projet définitif.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 27 septembre 2016, req. n° 14BX01247
