Ne pas mélanger documents de la candidature et de l’offre

Appel d'offres

Dans le rapport d’observations définitives de la commune de Fontaine (exercices 2003 et suivants) la chambre régionale des comptes (CRC) de Rhônes-Alpes rappelle que certains documents ne peuvent être exigés au stade de l’examen des candidatures (article 45 du Code des marchés publics).

Dans un marché à bons de commandes pour la fourniture de services de téléphonie, la commune demandait dans son règlement de la consultation au titre de la présentation des candidatures, une note de présentation avec la description et la justification de la stratégie de basculement et de mise en production de la solution proposée. Cette demande aurait dû faire partie de l’analyse des offres, d’après la chambre. Dans un marché à procédure adaptée pour l’achat d’un progiciel de gestion des temps de travail, le règlement de consultation mentionnait que le profil des intervenants (curriculum vitae ) affectés à la réalisation des prestations faisait partie des critères de sélection de l’offre. Or si l’article 45 du Code des marchés publics prévoit l’indication des titres d’études et professionnels de l’entreprise et de ses cadres, cette mention ne concerne pas l’ensemble des intervenants. Une demande estimée, en plus, incongrue dans un marché de logiciel. « La jurisprudence tend à éviter que les pouvoirs adjudicateurs n’imposent des exigences injustifiées […]. Elle est marquée par le souci d’assurer une adéquation entre les exigences de l’acheteur public et l’objet du marché, de telle sorte que l’examen des capacités […] des entreprises ait pour objet et pour effet d’éliminer les candidatures ne présentant pas les garanties requises – et seulement celles-ci », explique la chambre régionale des comptes. La commune a indiqué que seuls les formateurs au progiciel avaient fourni leur CV et que les exigences fixées en matière de candidature étaient toujours justifiées par l’objet du marché et n’avaient pas pour objectif ni pour conséquence de limiter la concurrence.

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques