Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?

Appel d'offres

Si la préférence locale ne peut être un critère de sélection, l’obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention du marché.

Dans ce cas, un candidat qui s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté.

Référence :

  • Question écrite n° 3931, JO Sénat du 14 février 2013, p. 516

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Objectifs :

  • Connaître les règles de la commande publique
  • Savoir préparer, passer et exécuter des marchés publics
  • Respecter la procédure de sélection des candidats et de choix des offres

L'analyse des spécialistes

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    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
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    09/07/18
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