Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?

Appel d'offres

Si la préférence locale ne peut être un critère de sélection, l’obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention du marché.

Dans ce cas, un candidat qui s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté.

Référence :

  • Question écrite n° 3931, JO Sénat du 14 février 2013, p. 516

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :  

Weka formation

Initiation à la pratique des Marchés publics
en toute sécurité


Objectifs :

  • Connaître les règles de la commande publique
  • Savoir préparer, passer et exécuter des marchés publics
  • Respecter la procédure de sélection des candidats et de choix des offres

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques