BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Quelles sont les conséquences indemnitaires pour un candidat évincé de l'absence d'annonce des critères de choix des offres ?
Appel d'offresPubliée le 07/09/20 par Rédaction Weka
Une entreprise évincée ne peut obtenir l’indemnisation d’un éventuel préjudice en l’absence de lien de causalité direct entre les irrégularités ayant entaché la procédure d’attribution du contrat et celui né du manque à gagner qu’elle invoque.
En l’espèce, l’acheteur n’avait pas annoncé la pondération des critères de choix des offres. En outre, il avait fondé son choix sur deux critères non prévus par le dossier de consultation. Le juge d’appel rejette la demande d’annulation du marché au motif que les irrégularités commises n’ont pas eu pour objet de favoriser délibérément l’entreprise attributaire. Il rejette également la demande indemnitaire au motif que l’absence de pondération des critères et de mention des critères sur lesquels s’est fondée la commission d’appel d’offres n’a pas été la cause déterminante de l’éviction de la société requérante.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 7 juillet 2020, n° 19PA02053, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
25/10/25
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
25/10/25
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
25/10/25
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
25/10/25
Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats
#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
-
25/10/25
Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
25/10/25
Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires
#Révision du prix du marché
-
25/10/25
Préparation du chantier : accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
25/10/25
Éliminer les offres anormalement basses
#Recevabilité des offres #Rejet des offres
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
