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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Régularisation des candidatures, oui ! Complément à l'offre, non !
Appel d'offresPubliée le 22/03/11 par Rédaction Weka
La régularisation des dossiers de candidature incomplets ne peut être mise en œuvre pour demander à une entreprise des compléments sur la teneur de son offre.
Le caractère incomplet de l’offre rend celle-ci irrégulière. L’article 52-I du code, qui autorise la régularisation d’une candidature incomplète, ne peut être étendu à la demande d’un mémoire technique manquant.
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