BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Sélection des candidatures et Commission d'appel d'offres (CAO)

Appel d'offres

Publiée le 23/02/10 par

Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie, a précisé dans une réponse parlementaire les cas dans lesquels la Commission d’appel d’offres (CAO) peut intervenir.

Dans le cadre d’une procédure négociée dans une collectivité locale, c’est à « l’exécutif local de désigner la personne compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier (…) Il en va ainsi des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs comme de ceux qui sont passés par les entités adjudicatrices », répond-il. Une désignation qui sera conforme aux règles fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint, c’est la Commission d’appel d’offres (CAO) qui établit la liste des candidats comme l’explique l’article 61 du Code des marchés publics (CMP). « Dans la mesure où l’article 142 du Code des marchés publics rend ces dispositions applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices, la commission d’appel d’offres est donc compétente pour arrêter la liste des candidats invités à présenter une offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint », termine le ministre.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

  • Question orale sans débat n° 0772S de la sénateur UMP Marie-Thérèse Bruguière (Hérault) du 21 janvier 2010. Réponse publiée au JO Sénat le 17 février 2010.

Source Internet :

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