BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un écart de prix important ne suffit pas à qualifier une offre de prix d’anormalement basse

Appel d'offres

Publiée le 30/04/21 par

Les circonstances que le prix proposé par la société retenue est inférieur de 27 % à l’offre de l’entreprise arrivée seconde et de 35 % à l’estimation réalisée par l’acheteur ne sauraient établir, à elles seules, que l’offre de la société Cars Philibert était anormalement basse.

Le seul écart de prix avec une offre concurrente ne signifie pas qu’une offre était anormalement basse, le juge devant seulement rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 2e chambre, 25 février 2021, n° 19LY04314, Inédit au recueil Lebon

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