BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Un faible écart de notation entre deux sous-critères n'impose pas une information des candidats
Appel d'offresPubliée le 07/04/21 par Rédaction Weka
Les éléments différenciés au titre du critère de la valeur technique ne constituent pas des sous-critères pondérés que l’acheteur aurait été tenu de porter à la connaissance des candidats, mais relèvent des modalités d’évaluation permettant de transformer une appréciation en note chiffrée en ce qui concerne les qualités techniques attendues de leur offre.
En l’espèce, les pondérations affectant différents éléments d’appréciation du critère de la valeur technique d’un marché de maîtrise d’œuvre étaient relativement proches puisque si l’expérience concernant des projets similaires était notée sur 10 points, l’élément « composition de l’équipe » était affecté de 8 points et la « technicité de l’offre » de 14 points, ce qui manifestait l’intention du pouvoir adjudicateur de ne pas accorder à l’un de ces trois éléments une importance plus particulière qu’aux deux autres.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 5 février 2021, n° 19NT04272, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
14/04/25
Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise d’œuvre
#CCAG #Exécution du marché
-
14/04/25
Archiver un marché de maîtrise d’œuvre
#Achèvement des travaux #Archivage électronique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.