Restez toujours informé

Visites obligatoires : le régime précisé

Appel d'offres

Le pouvoir adjudicateur qui entend exiger une visite de chantier doit en informer les candidats dans la rubrique « autres informations » de l’avis de publicité.

Les modalités d’organisation de la visite doivent être précisées dans le règlement de la consultation. Si une telle obligation, justifiée par l’objet du marché, est imposée, le non-respect rend l’offre du candidat irrégulière (QE n° 100133, réponse JOAN du 17 mai 2011, p. 5145).

L'analyse des spécialistes

  • Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo Développement durable

    Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo

    25/05/20
    Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
  • Élus

    Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales

    15/05/20
    Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
  • Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l’état d’urgence sanitaire ?

    13/05/20
    La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions n'a pas créé une irresponsabilité pénale pour les maires et les membres du gouvernement. Pour autant, elle n'a pas résolu le schisme apparu entre les élus locaux et le gouvernement pendant la gestion de ce déconfinement.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé