BRÈVES JURIDIQUES / CCAG

Même irrégulier, le décompte général doit faire l'objet d'une réclamation préalable avant la saisine du juge du contrat

CCAG

Publiée le 31/12/21 par

Le caractère irrégulier du décompte général fait seulement obstacle à ce qu’il devienne définitif mais ne dispense pas l’entrepreneur de respecter la procédure prévue pour le règlement des différends par le CCAG travaux.

Cette condition est impérative pour que l’entreprise soit contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d’une contestation de ce décompte général. La procédure de réclamation préalable prévue par les stipulations du CCAG, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l’entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général, résulte des clauses contractuelles auxquelles les parties ont souscrit. Elles ont organisé de la sorte, ainsi qu’elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat. Ces stipulations ne prévoient aucune cause d’interruption de ce délai ni d’autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 6 décembre 2021, n° 19BX03171, Inédit au recueil Lebon

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