La transaction, à nouveau encouragée par le Conseil d’État

Commande publique

Un arrêt du 10 février 2014 adopte une solution qui facilite l’application des transactions.

Un régime juridique relativement récent et inventif

Le Conseil d’État n’a pas attendu les affaires Dieudonné ou Lambert pour faire preuve d’inventivité et d’audace créative. C’est ainsi qu’au début des années 2000, soucieux de favoriser les issues non contentieuses des litiges, tant pour pacifier les rapports sociaux que pour alléger les juridictions, la plus haute juridiction administrative a donné le mode d’emploi de l’homologation des transactions en droit administratif. À l’origine, ce régime a été conçu pour mettre fin aux difficultés nées de l’exécution des contrats administratifs. L’arrêt d’assemblée du 6 décembre 2002, n° 249153, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l’Haÿ-les-Roses, juge ainsi que le juge saisi d’une demande d’homologation doit vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de cette transaction est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu’elle ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public. Le juge dispose de pouvoirs étendu puisqu’il peut demander à toute personne de produire des observations susceptibles d’éclairer sa décision. Il peut ordonner aux parties à la transaction la production de tout élément susceptible de compléter son information et il peut refuser l’homologation au seul motif qu’il ne dispose pas des éléments d’appréciation nécessaires. Si toutes les conditions sont réunies, la décision d’homologation est revêtue de l’autorité relative de la chose jugée.

L’arrêt du 10 février 2014 précise les conditions de recueil des consentements

Dans l’affaire jugée le 10 février 2014, par le Conseil d’État, n° 350265, SA Gecina, était en cause une indemnisation par l’État du refus d’intervention de la force publique pour une expulsion d’une occupation sans titre d’une propriété privée.

Le préfet avait proposé au propriétaire de conclure une transaction afférente aux sommes dues par l’État. Le propriétaire avait renvoyé la transaction, signée par ses soins. Le tribunal administratif avait refusé de tirer des conséquences de cette transaction. Le Conseil juge que c’est à tort que le tribunal a refusé d’homologuer la transaction. En effet, si la transaction n’a pas été formellement signée par le préfet, la lettre que ce dernier a envoyée à la société valait consentement de sa part. Le Conseil d’État souligne que le consentement des parties peut ainsi être établi par tout élément.

Dès lors que la transaction est valide, le juge doit l’appliquer

Cet arrêt est donc une nouvelle manifestation de l’encouragement du recours à la transaction par le Conseil d’État. Ce dernier avait ainsi jugé que la conclusion d’une transaction peut être invoqué à tout moment devant le juge administratif, y compris pour la première fois en cassation (CE, 11 juillet 2008, n° 287354, Société Krupp Hazemag).

Laurent Marcovici

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