Le certificat d’économie d’énergie (CEE) est un bien meuble immatériel délivré par l’État à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national. Le CEE est l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique sur lequel s’appuie la France pour réaliser ses objectifs d’économie d’énergie (réduction de 20 % en 2030), concourant aux défis climatiques confortés par la loi Climat et Résilience d’août 2021. Ce dispositif repose sur une visée pluriannuelle, imposant des objectifs quantifiés d’économies d’énergie aux fournisseurs d’énergies (appelés « obligés »), dont ils doivent rendre compte à l’issue de chaque période fixée par décret. La fiche technique est accompagnée d’exemples concrets de mise en œuvre des CEE dans la commande publique à travers les marchés publics de travaux.

Les collectivités locales sont des acteurs éligibles

Les fournisseurs d’énergies (appelés « obligés ») sont les fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles dépassent un seuil de franchise fixé par décret. En plus des obligés, d’autres acteurs, appelés les « éligibles », peuvent se voir délivrer des CEE. Il s’agit des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les bailleurs sociaux, les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet social inclut l’efficacité énergétique ou la fourniture d’un service de tiers-financement dans le champ d’opérations de rénovation de bâtiments. L’État et ses établissements publics ne relèvent pas de la catégorie des personnes éligibles. En conséquence, leur action en matière d’économies d’énergie ne peut pas conduire à la délivrance de CEE à leur bénéfice.

Les prestations éligibles ne sont pas limitées au domaine de la construction

Si le dispositif des CEE est utilisé principalement dans le domaine de la construction, des opérations d’économies d’énergie comme par exemple l’acquisition de produits moins énergivores peuvent être menées dans d’autres secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers que les obligés ont incités à réaliser des économies d’énergie. Pour bénéficier des aides CEE (Coup de Pouce ou fiches d’opérations standardisées), la demande de prime doit être faite avant l’engagement des travaux (signature du devis). La contribution est apportée directement aux bénéficiaires des opérations d’économie d’énergie. Pour tout acteur participant au dispositif des CEE (obligé ou éligible), le dépôt d’un dossier est soumis à un seuil minimum d’économie d’énergie exprimé en GWh cumac (unité de compte d’énergie finale économisée). La fiche technique distingue différentes situations, selon que l’acheteur éligible obtient lui-même les CEE, ou bien que l’opérateur économique en bénéficie, dans le cadre d’un marché public. Par exemple, si l’acheteur éligible fait réaliser des travaux sur son patrimoine, dans le respect des règles de la commande publique, il peut constituer un dossier de demande de délivrance de CEE pour son propre compte. Après obtention des certificats, il peut les vendre à un ou plusieurs obligés. Ces opérations de vente ne sont pas soumises aux règles de la commande publique

Source : Certificats d’économie d’énergie et commande publique, Fiche technique de la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, février 2022